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General conditions of sale

 

1- DOMAINE D'APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales définissent les obligations réciproques des parties.

1.2. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes consenties par la société SOROMAP PEINTURES VERNIS, aux particuliers et professionnels domiciliés en France comme à l'Etranger.

1.3. Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur auxprésentes conditions, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la société SOROMAP PEINTURES VERNIS qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.4. Aucune dérogation aux présentes conditions, même énoncée dans les conditions générales d’achat de l’Acheteur, ne sera opposable à la société SOROMAP PEINTURES VERNIS si elle n'a fait l'objet d'un avenant écrit expressément accepté.

 

2 - FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

2.1. Le contrat de vente n’est formé que lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • signature conjointe du bon de commande par l’un des représentants ou agents de la société SOROMAP PEINTURES VERNIS et l'Acheteur en deux originaux,
  • confirmation par la société SOROMAP PEINTURES VERNIS de son acceptation par l’envoi d’un accusé réception de commande ou devis,
  • encaissement par la société SOROMAP PEINTURES VERNIS de l'acompte payable à la commande.

2.3. Les ventes sur stock sont toujours consenties sous réserve de la disponibilité du produit et la société pourra notifier à l'Acheteur dans les vingt jours de la commande, son annulation pure et simple.

 

3 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

3.1. Toutes les ventes consenties par la société SOROMAP PEINTURES VERNIS aux particuliers et aux professionnels domiciliés en France et à l'Etranger sont régies par le droit français.

3.2. Tout différend sera tranché par les juridictions françaises.

3.3. Tout différend découlant d'une vente à un professionnel français sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de ROCHEFORT SUR MER même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

3.4. Tout différend découlant d'une vente à un professionnel ou à un particulier domicilié hors de France sera tranché, par les tribunaux de ROCHEFORT SUR MER (Charente-Maritime FRANCE) à qui compétence exclusive est attribuée, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

4 – MODIFICATIONS DE COMMANDE

4.1. Les modèles exposés, notices, dépliants, catalogues ou tarifs ne sont pas contractuels et peuvent à tout moment être modifiés.

4.2. La société SOROMAP PEINTURES VERNIS se réserve, le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser sur tous produits, toutes modifications ou améliorations qu'elle juge nécessaires, sans que l'Acheteur puisse se prévaloir d'un préjudice ni demander le bénéfice de ces modifications ou améliorations sur les marchandises dont la mise en fabrication est antérieure à l'application des dites modifications ou améliorations.

Corrélativement, les commandes passées antérieurement à la mise en application de modifications ou améliorations de série, et ayant pour objet des marchandises mises en fabrication après cette mise en application, bénéficieront, de ces modifications ou améliorations, sans que l'Acheteur puisse se prévaloir d'un préjudice ni demander une mise en conformité de ces marchandises avec les nomenclatures de fabrication précédemment appliquées.

4.3. Toute modification de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 8 jours avant l’expédition des produits.

4.4. La société SOROMAP PEINTURES VERNIS se réserve expressément le droit de refuser la modification demandée, les acomptes versés ne seront alors pas restitués.

 

5 - PRIX

5.1. Les offres ou devis ne sont valables que pour une durée d’un mois.

5.2. Les prix s'entendent nets pour marchandises non emballées mises à disposition dans les locaux de la société SOROMAP PEINTURES VERNIS, hors taxes, droits et impôts divers.

5.3. Sauf conditions particulières énoncées expressément dans le devis, les frais d'emballage et de transport sont à charge de l'Acheteur.

5.4. II appartient à l'Acheteur de procéder à ses frais à toutes déclarations ou formalités requises par les lois ou règlements pour l'utilisation des produits vendus.

5.5. Tous droits et taxes que la société SOROMAP PEINTURES VERNIS serait amenée à payer pour le compte de l'Acheteur seront refacturés.

5.6. En cas de vente à l'export l'Acheteur fera son affaire personnelle à ses frais de toutes démarches administratives, mises aux normes, et d'une manière générale de tout ce qui est nécessaire à la mise en conformité du produit vendu avec la législation du pays d'accueil.

5.7. L'obligation de l'Acheteur de payer le prix comporte celle de prendre toutes mesures et d'accomplir toutes formalités destinées à permettre le paiement du prix.

5.8. Si la vente est conclue sans que le prix des marchandises ait été fixé expressément dans le contrat, les parties seront réputées s'être référées au prix du tarif public de la société SOROMAP PEINTURES VERNIS en vigueur à la date de la commande.

 

6 - DÉLAIS - LIVRAISON

6.1. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou transporteur dans les locaux de la société SOROMAP PEINTURES VERNIS.

6.2. La mise à disposition est réputée effectuée dès l'avis de paiement du prix global ou dès l'avis de déblocage en cas de paiement différé.

6.3. Sauf stipulation expresse d'un délai ferme aux conditions particulières, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

L'Acheteur reconnaît que la mise en fabrication ultérieure du produit commandé ne permet pas à la société SOROMAP PEINTURES VERNIS d'indiquer, au jour de la commande, un délai de livraison ferme à raison de l'étroite dépendance de la fabrication aux disponibilités des matières premières, à leurs délais d'approvisionnements, comme aux autres commandes. La société SOROMAP PEINTURES VERNIS se réserve ainsi le droit de procéder à des livraisons globales ou partielles.

6.4. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts et l’Acheteur ne pourra se prévaloir de ce retard pour justifier une annulation de commande.

6.5. Toutefois, passé 8 jours après confirmation de la commande, délai nécessaire aux vérifications et collationnement des informations techniques concernant la mise en fabrication, l'Acheteur pourra demander à la société SOROMAP PEINTURES VERNIS par lettre recommandée avec accusé réception de fixer une date de livraison ferme qui ne pourra être éloignée de plus de 10 jours de la date indicative figurant sur le devis.

6.6. Les délais de livraison sont suspendus pour les motifs et selon les conditions figurant à l'article 11, d'une période égale à la durée de l'évènement ayant provoqué le retard.

6.7. Si l'expédition est retardée pour une cause non imputable à la société SOROMAP PEINTURES VERNIS, la marchandise sera stockée aux frais et risques de l'Acheteur sans que les obligations de paiement de l'Acheteur ne soient modifiées.

6.8. Si l'Acheteur demande à la société SOROMAP PEINTURES VERNIS de prendre des dispositions pour le transport des marchandises, les marchandises seront expédiées selon les moyens de transport les plus appropriés aux circonstances et sans responsabilité à la charge de la société SOROMAP PEINTURES VERNIS.

6.9. Les instructions d'expédition doivent être portées sur le bon de commande de l'Acheteur. Les modifications ultérieures devront être expressément acceptées par la société SOROMAP PEINTURES VERNIS.

 

7 - TRANSFERT DES RISQUES

7.1. Les risques de la marchandise et le risque du transport sont transférés à l'Acheteur au moment de la livraison (départ usine) même FRANCO.

7.2. L'Acheteur est tenu de souscrire, à ses frais, une assurance couvrant en tous risques, pour la valeur de facturation, la marchandise transportée. En cas de sinistre, les indemnités versées par les compagnies d’assurances seront acquises à la société SOROMAP PEINTURES VERNIS par subrogation, sans préjudice des droits de cette dernière à exercer tout recours contre l’Acheteur.

7.3. En cas de vol, pertes, avaries ou dommages au cours du transport, il appartient au destinataire de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves détaillées par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les délais prévus par la lettre de transport et d'exercer tous recours contre le transporteur ou un tiers.

 

8 - PAIEMENT

8.1. modalités de paiement : Sauf dispositions contraires expressément acceptées lors de la commande ou par avenant spécifique les factures sont payables au siège social de la société SOROMAP PEINTURES VERNIS, dans la monnaie indiquée, avant départ de la marchandise objet de la commande selon les modalités suivantes :

  • paiement de la totalité du prix à la commande ou livraison contre remboursement si l’Acheteur n’a pas de compte ouvert dans les livres de la société SOROMAP PEINTURES VERNIS.
  • Règlement au plus tard à trente jours fin de mois (sauf accords spécifiques et préalables) par LCR pour les clients ayant un compte.
  • Les effets de commerce seront adressés ou retournés acceptés dans les sept jours suivant l’émission de la facture ou l’envoi de la lettre de change pour acceptation.

En cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif.

Les rabais, remises, ristournes et autres avantages qui seraient consentis ne seront acquis que pour autant que les éventuelles prestations y ouvrant droit aient été effectivement réalisées et les factures intégralement réglées.

8.2. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT : Aucune réclamation ne pourra être de nature à dispenser l'Acheteur de régler les factures émises. La perte ou la détérioration de marchandises survenues après le transfert des risques à l'Acheteur ne libère pas celui-ci de son obligation de payer le prix.

Dans le cas où l'Acheteur ne ferait pas retour des lettres de change revêtues de l'acceptation du tiré dans le délai d'usage ou contractuel, le défaut de retour sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Le non-respect de l'une des échéances de paiement du prix prévues entraîne, de plein droit après mise en demeure restée infructueuse, obligation de payer un intérêt de retard fixé à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal français, sans préjudice des droits de la société SOROMAP PEINTURES VERNIS définis dans les présentes conditions.

En outre, la société SOROMAP PEINTURES VERNIS pourra suspendre ou annuler les commandes en cours et tous autres marchés passés entre les mêmes parties, par lettre recommandée, sans recourir à la juridiction visée à l'article 3 ci-dessus.

Dans tous les cas de retard ou de défaut de paiement, la totalité des créances nées au profit de la société SOROMAP PEINTURES VERNIS deviendront immédiatement exigibles si la société SOROMAP PEINTURES VERNIS n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

 

9 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1. Le transfert de propriété des marchandises livrées demeure subordonné au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

En cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif.

9.2. L'Acheteur assume néanmoins à compter de la livraison (au sens des présentes conditions),les risques de perte ou de détérioration de la marchandise et la responsabilité des dommages éventuels.

9.3. L'Acheteur s'oblige expressément à informer tout éventuel sous-acquéreur du fait qu'il n'est pas encore propriétaire, si la livraison du produit a été effectuée avant le paiement des sommes dues au titre du contrat.

 

10 - GARANTIES

10.1. Aucune garantie ne pourra être consentie s’il est admis que l’Acheteur n’a pas respecté les conditions d’utilisation prescrites par la société SOROMAP PEINTURES VERNIS dans le cadre de son obligation de conseil ; certains produits fabriqués et commercialisés par la société SOROMAP PEINTURES VERNIS ont des spécificités techniques telles qu’une utilisation sélective par des personnes averties est recommandée, le non respect des prescriptions impératives préconisées par la société SOROMAP PEINTURES VERNIS constituera un usage contraire à celui pour lequel le produit a été conçu et vendu.

10.2. GARANTIE LÉGALE : La société SOROMAP PEINTURES VERNIS doit à l'Acheteur la garantie légale des vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du code civil.

10.3. VICES APPARENTS ET NON CONFORMITE : La recette (ou livraison au sens des présentes conditions) libère la société SOROMAP PEINTURES VERNIS de son obligation de garantie des vices apparents et non conformités apparentes :

  • à l'égard des acquéreurs professionnels qui devront faire connaître le vice apparent ou non-conformité lors de la livraison,
  • à l'égard des particuliers dans un délai de quinzaine de la mise à disposition pendant lequel ils devront procéder à toute vérification.

Dans le respect des délais énoncés ci-dessus, il appartiendra à l’acheteur de faire connaître les vices ou anomalies constatés ; Il devra laisser à la société SOROMAP PEINTURES VERNIS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.

10.4. GARANTIE CONTRACTUELLE : En complément des garanties légales, l'Acheteur pourra bénéficier d'une garantie contractuelle complémentaire s'il répond aux conditions et souscrit aux garanties définies par la société SOROMAP PEINTURES VERNIS, en vigueur au jour de la commande.

La remise en état ou le remplacement de pièces au titre de ladite garantie contractuelle ne peut avoir pour effet de la proroger sauf convention contraire.

10.5. Tous travaux à exécuter au titre des différentes garanties seront obligatoirement effectués par la société SOROMAP PEINTURES VERNIS ou par l'entreprise de son choix sur ses seules instructions.

Les frais et indemnités éventuels d'immobilisation, de droits de douane et autres, demeureront en tout état de cause, à la charge du propriétaire.

10.6. Tout retour de marchandises devra faire l’objet d’un accord exprès de la société SOROMAP PEINTURES VERNIS. Les frais et les risques du retour seront assumés par l’Acheteur. Les produits renvoyés seront accompagnés d’un bon de retour et devront être dans l’état où la société SOROMAP PEINTURES VERNIS les a livrées.

10.7. De convention expresse et dans tous les cas, aucune indemnité ne sera due par la société SOROMAP PEINTURES VERNIS, que ce soit au titre de dommages au tiers, préjudice direct ou indirect, commercial ou financier, ou pour toute autre cause.

Les acquéreurs professionnels français ou étrangers renoncent expressément à toute demande afférente à une quelconque perte d'exploitation à l'encontre de SOROMAP PEINTURES VERNIS.

 

11 - CAUSES D'EXONÉRATION OU DE FORCE MAJEURE

De convention expressesont considérés comme cause d'exonération les évènements tels que grèves, quelle qu'en soit la cause, lock-out, accident d'outillage, interruption ou retard dans les transports, arrêt de force motrice, pénurie de matière première, embargo, acte de gouvernement, incendie ou toute autre cause provoquant un ralentissement ou un arrêt de la fabrication chez la société SOROMAP PEINTURES VERNIS ou ses fournisseurs et/ou ses sous-traitants.

 

12 - CESSATION DU CONTRAT

12.1. Le contrat pourra être résolu à la demande d'une partie, en cas d'inexécution des obligations contractuelles de l'autre partie.

12.2. Le contrat pourra être résolu de plein droit, à la seule volonté de la société SOROMAP PEINTURES VERNIS sans recours à la juridiction visée à l'article 3 ci-dessus, si après régularisation de la vente il apparaît que l'Acheteur :

  • se dispense d'accomplir les formalités destinées à permettre le paiement du prix
  • ne respecte pas l'une des échéances de paiement du prix prévues.

En cette hypothèse, la société SOROMAP PEINTURES VERNIS notifiera à l'Acheteur sa volonté de se prévaloir de la présente clause.

Cette notification emportera résolution immédiate du contrat.

12.3. En cas de résolution de plein droit par application de la clause qui précède comme en tous les cas de résolution du contrat de la faute de l'Acheteur, la société SOROMAP PEINTURES VERNIS percevra à titre de clause pénale une indemnité de 10 % du montant total de la commande si l'Acheteur est un professionnel, et de 5 % du prix total de la commande si l'Acheteur est un particulier.

Cette indemnité s'imputera de plein droit sur les acomptes perçus sans préjudice du recouvrement du solde si l'acompte est insuffisant.

Si la société SOROMAP PEINTURES VERNIS a déjà livré les marchandises lorsque se révèlent les raisons prévues ci-dessus, il peut s'opposer à ce que lesdites marchandises soient remises à l'Acheteur, même si celui-ci détient un document lui permettant de les obtenir.

12.4. Aucune annulation de commande à la demande de l'acquéreur même avant confirmation de commande par la société SOROMAP PEINTURES VERNIS ne pourra intervenir sans accord exprès de la SOROMAP PEINTURES VERNIS et sera en toute hypothèse conditionnée au versement de l'indemnité contractuelle visée ci-dessus.

 

Customer service
Opening time:
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